La Cour de cassation a réaffirmé une jurisprudence en vigueur depuis plus de dix ans, permettant aux entreprises de réserver le versement de l'indemnité de licenciement aux cadres en cas de faute grave. Cette décision confirme la possibilité d'établir des accords spécifiques concernant les conditions de licenciement pour cette catégorie de salariés, renforçant ainsi les distinctions au sein du droit du travail.
























