Les promoteurs immobiliers pourraient bientôt faire face à de nouvelles responsabilités en matière de gestion des projets résidentiels et commerciaux. Un projet de loi en phase finale de rédaction impose des exigences sur les budgets de maintenance et les arrangements de gouvernance avant la vente des lots. Cette législation vise à encadrer les développements avec des espaces partagés, qu'ils soient résidentiels ou commerciaux, et à garantir une meilleure gestion des infrastructures communes.
























