Le Ministère Public a été condamné à verser une amende en raison de son incapacité à restituer des biens saisis, malgré une décision du Tribunal Constitutionnel ordonnant leur retour. Cette amende, s'élevant à 630 000 pesos, correspond à un retard de 126 jours. De plus, le Tribunal a également exigé la restitution d'une arme à son propriétaire, soulignant l'absence de justification pour sa rétention. Les autorités doivent agir dans un délai imparti sous peine de sanctions supplémentaires.














