Le Tribunal Constitutionnel a statué sur l'utilisation des drones et des réseaux sociaux par les conseils de copropriété, interdisant la surveillance de la vie privée des résidents. Cette décision fait suite à des plaintes concernant des pratiques abusives liées à la collecte de cotisations. Le tribunal a affirmé que la diffusion publique des dettes et l'utilisation de caméras pour surveiller les domiciles violent le droit à l'intimité des propriétaires.















