La Cour de cassation a statué sur un cas de concurrence déloyale impliquant un salarié ayant conservé des informations confidentielles d'un ancien employeur sur son ordinateur professionnel. Cette décision établit que la simple détention de ces données par un nouvel employeur constitue une appropriation illégale, entraînant la condamnation de ce dernier. Cette jurisprudence souligne l'importance de la protection des informations sensibles en milieu professionnel.
























