Le gouvernement a adopté la loi 87-26, visant à optimiser l'efficacité du service judiciaire numérique et à garantir un accès à la justice plus rapide et sécurisé. Cette réforme modifie plusieurs articles d'une précédente législation et introduit des définitions clés concernant les actes judiciaires électroniques. Les démarches judiciaires seront désormais prioritairement numériques, tout en préservant le droit à un traitement en personne pour ceux manquant des ressources nécessaires.
























