Ce jeudi 5 novembre, les articles du nouveau Code pénal concernant la responsabilité pénale des entreprises prennent effet, malgré une proposition de prorogation. Bien que le Sénat ait voté pour un report jusqu'en mai 2028, cette décision n'a pas été officiellement promulguée. Les entreprises sont désormais soumises à des sanctions pouvant inclure des amendes et la fermeture de leurs établissements, nécessitant un processus judiciaire pour établir leur responsabilité.
























