République Dominicaine: Appel de la Procuraduría : une astreinte de 7,5 millions de pesos en jeu

La Première Chambre Pénale de la Cour d'Appel du District National a programmé pour le 18 novembre prochain le jugement sur l'appel de la Procuraduría, condamnée à verser 7,5 millions de pesos pour ne pas avoir restitué un téléphone à un accusé. Cette astreinte vise à garantir le respect des décisions judiciaires. L'avocat de l'accusé souligne que l'enjeu dépasse la valeur du téléphone, affirmant que l'État doit respecter les ordres des tribunaux.

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