République Dominicaine: Accusations in Senasa 2.0: Legal Implications of the New Penal Code in the Dominican Republic

Le nouveau Code Pénal en République Dominicaine, en vigueur depuis août 2026, ne peut pas être appliqué rétroactivement aux faits antérieurs à sa promulgation. Ainsi, le ministère public se fonde sur le Code de 1884 pour accuser les impliqués dans l'affaire Senasa 2.0. Les accusations portent sur des fraudes liées à des consultations médicales non réalisées entre 2021 et 2025. La prochaine audience a été reportée.

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